Conditions Générales de Vente

La validation d'un devis signé par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et déclare expressément les accepter.

4.1. Validité des devis : Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés.

4.2. Commande : La prestation ne débute qu'après :

• Réception du devis signé et daté
• Règlement de l'acompte convenu (30% minimum)
• Fourniture par le Client des éléments nécessaires (contenus, accès, etc.)

4.3. Modifications : Toute modification du cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant avec devis complémentaire.

5.1. Prix : Les tarifs indiqués sont nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Ils comprennent uniquement les prestations décrites dans le devis.

5.2. Modalités de paiement :

• Acompte de 30% à la commande
• 50% à la validation de la maquette/prototype
• Solde de 20% à la livraison finale

5.3. Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque. Le paiement par carte bancaire peut être proposé selon les montants.

5.4. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne :

• Pénalités de retard au taux légal en vigueur (3 fois le taux de l'intérêt légal)
• Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• Suspension immédiate de toutes les prestations en cours

6.1. Délais : Les délais de réalisation sont indicatifs et précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client.

6.2. Retards : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de retards dus :

• Au Client (retard dans la fourniture d'éléments, validations tardives)
• À des éléments extérieurs imprévisibles (force majeure, panne technique, etc.)
• À des modifications demandées en cours de réalisation

6.3. Livraison : La livraison s'effectue par mise en ligne du site et/ou remise des fichiers sources selon les modalités convenues.

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (contenus, images, logos, accès hébergement, etc.)
• Respecter les délais de validation convenus
• S'assurer de la licéité des contenus fournis (respect du droit d'auteur, droit à l'image)
• Effectuer les paiements selon les modalités convenues
• Collaborer activement au bon déroulement du projet
• Vérifier et valider les livrables dans les délais impartis

Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers.

8.1. Cession de droits : Le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation du site web une fois le paiement intégral effectué.

8.2. Réserves : Restent propriété du Prestataire :

• Les méthodes, savoir-faire et techniques utilisés
• Les outils et frameworks propriétaires développés
• Les éléments graphiques génériques réutilisables

8.3. Contenus client : Le Client reste propriétaire de ses contenus (textes, images, logos) et garantit en avoir les droits d'usage.

8.4. Code source : Le code source peut être remis au Client sur demande, moyennant le paiement intégral des prestations.

Le site web et tous les éléments livrés restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès au site web
• Retenir les fichiers sources et mots de passe
• Désactiver les fonctionnalités développées

10.1. Garantie : Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant 3 mois après livraison pour les défauts liés à la réalisation.

10.2. Exclusions : Sont exclus de la garantie :

• Les modifications apportées par le Client ou des tiers
• Les problèmes liés à l'hébergement non géré par le Prestataire
• Les évolutions des navigateurs ou technologies
• Les attaques ou piratages

10.3. Maintenance : La maintenance évolutive et corrective fait l'objet de contrats séparés.

11.1. Engagement : Le Prestataire s'engage à fournir une prestation conforme au devis avec diligence et selon les règles de l'art.

11.2. Limitation : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

11.3. Exclusions : Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, de données)
• Des interruptions liées à l'hébergement tiers
• De l'utilisation illicite du site par des tiers
• Du contenu fourni par le Client

13.1. Confidentialité : Le Prestataire et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées.

13.2. Données personnelles : Le traitement des données personnelles est régi par ma Politique de confidentialité.

13.3. RGPD : Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données.

Clients particuliers : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En signant le devis, le Client particulier renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre le commencement immédiat des prestations.

15.1. Résiliation pour motif légitime : En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

15.2. Conséquences : En cas de résiliation :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire
• Le Client règle les prestations déjà réalisées
• Le Prestataire remet les éléments réalisés au prorata des paiements

16.1. Médiation : En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut recourir à la médiation de la consommation (pour les particuliers).

16.2. Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.3. Juridiction : En cas de litige persistant, les tribunaux compétents sont ceux de Toulon, sauf dispositions d'ordre public contraires.

17.1. Modifications : Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

17.2. Nullité partielle : Si une clause s'avérait nulle, les autres clauses resteraient applicables.

17.3. Intégralité : Les présentes CGV et le devis constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.